Douanes : adaptation des dispositions relatives à l'exercice du droit de transaction #Brève

Le texte autorise l'administration des douanes à transiger avec les personnes poursuivies pour infraction douanière, pour infraction à la réglementation relative aux relations financières avec l'étranger ou pour infraction aux obligations de transfert de capitaux en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'UE ou d'un État...