Données quantifiées - Troubles anormaux de voisinage : 20 000 € pour troubles de jouissance et 50 000 € pour dépréciation de la valeur vénale du bien

Suite à l'édification par une société civile de construction (SCI) d'un ensemble immobilier en limite du terrain d'un couple propriétaire d'une maison individuelle, ce dernier a saisi le TGI d'Avignon et obtenu, au visa de l' article 544 du Code civil, la condamnation de la SCI à leur payer 50 000 € en réparation de la moins-value subie par leur immeuble et 5 000 € au titre des préjudices subis au titre des troubles anormaux de...