Dommages imputés aux services publics administratifs de l’État : la juridiction administrative est toujours compétente #Brève

Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l’État ou aux autres personnes morales de droit public, en raison de dommages imputés à leurs services publics administratifs (SPA), est soumise à un régime de droit public et relève de la compétence de la juridiction administrative. Peu importe que les faits reprochés et les préjudices invoqués n’aient de lien ni avec la mission de SPA confiée à ces établissements publics de santé, ni avec la nature administrative du contrat qu’ils ont conclu avec le...