Documents permettant de justifier la régularité du séjour d'un parent de nationalité étrangère d'un enfant né à Mayotte #Brève
[04.03.2019]
L'arrêté du 1er mars 2019 est relatif à la justification de la régularité du séjour d'un parent de nationalité étrangère d'un enfant né à Mayotte. Il liste les document permettant d'effectuer cette justification (A. n° JUSC1906149A, 1er mars 2019...
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