Divorce par consentement mutuel extrajudiciaire : publication du décret d’application
[03.01.2017]
Le 29 décembre 2016, est publiée au journal officiel une série de textes pris pour application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (JO 19 nov. 2016, texte n° 1. – V. JCP G 2016, 1267, H. Fulchiron ; JCP G 2016, 1268, M. Douchy-Oudot...
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