Divorce par consentement mutuel extrajudiciaire : point sur les modalités de reconnaissance à l'étranger

Un sénateur attire l’attention de la garde des Sceaux sur les conséquences des divorces par acte d’avocat lorsque l’un des époux est binational. L’acte finalisé par l’avocat doit être déposé aux minutes d’un notaire pour recevoir sa force exécutoire (C. civ., art. 229-1). Or, de nombreux pays ne reconnaissent pas l’enregistrement chez le notaire comme pouvant donner lieu à un exquatur. Dans ce cas, le divorce n’est pas opposable à l’étranger. Il demande au Gouvernement ce qu’il entend faire pour sécuriser le divorce par acte d’avocat à...