Divorce par consentement mutuel et contreseing de l’avocat : proposition de modification du RIN #Brève
[12.10.2018]
Le Conseil national des barreaux (CNB) a annoncé le 11 octobre 2018 l'approbation de l'envoi à la concertation de l’avant-projet de décision à caractère normatif n° 2018-003 portant modification de l’article 7 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN), proposé par la commission des textes et la Commission des règles et usages du...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface