Divorce par consentement mutuel : différence d’interprétation entre notaires et avocats sur le contenu obligatoire de la convention

Un député interroge la ministre de la Justice afin de savoir quelle est l'interprétation à donner à l'alinéa 1er de l'article 229-3 du Code civil dans le cadre des procédures de divorce par consentement mutel réformé par la loi Justice 21 (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 50...