Divorce par consentement mutuel conventionnel déposé au rang des minutes d'un notaire : modalités de l'aide juridique #Brève
[08.03.2017]
La circulaire du 20 janvier 2017 détaille les modalités de l'aide juridictionnelle attribuée dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rand des minutes d'un...
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