Diverses dispositions relatives au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF #Brève

La loi pour un nouveau pacte ferroviaire prévoit que la SNCF et les sociétés relevant des activités exercées au 31 décembre 2019 par le groupe public ferroviaire (C. transp., art. L. 2101-1 dans sa rédaction antérieure à la loi pour un nouveau pacte ferroviaire) emploient des salariés régis par un statut particulier élaboré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État et des salariés sous le régime des conventions collectives (C. transp., art. L. 2101-2, I mod. par L. n° 2018-515, 27 juin 2018, art. 1er). Le décret n° 2019-1533 du 30 décembre 2019 met en cohérence les décrets relatifs au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF avec cette...