Distribution de masques : la CNIL autorise les communes à utiliser le fichier de la taxe d’habitation

Les collectivités doivent procéder à des distributions massives de masques auprès de leurs administrés. La CNIL livre ses recommandations quant à la mobilisation de fichiers existants, notamment sur le fichier de la taxe d'habitation et la constitution de nouveaux traitements de données. La Commission rappelle que le législateur n’a pas créé, au bénéfice des communes, un « fichier de population » qui recense de façon exhaustive et permanente les coordonnées de leurs administrés et qui les autorise à communiquer sur tout sujet intéressant la vie de la...