Distribution d'assurance : publication de l'ordonnance de transposition
[17.05.2018]
L'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018, prise sur le fondement de la loi Sapin II (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 46, V), transpose les dispositions de la directive (UE) 2016/97 du parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurance, relevant du domaine de la...
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