Disposition applicable à la cession de certains logements au bénéfice d'organismes HLM #Brève

Les offices publics de l'habitat et les sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré (HLM) peuvent souscrire ou acquérir des parts de sociétés civiles immobilières (SCI) ayant pour objet la réalisation d'immeubles d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation destinées à des accédants dont les ressources n'excèdent pas des plafonds. Les logements réalisés par ces SCI peuvent être cédés à un organisme d'HLM associé ou non de la SCI, en vue de leur intégration à son patrimoine locatif social, s'ils n'ont pas donné lieu à un avant-contrat ou à un contrat de vente ou de location-accession au terme d'un délai de 18 mois fixé par le décret n° 2019-484 du 21 mai...