Dispositif Pinel et compromis d'acquisition d'un terrain à bâtir sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire

Un parlementaire attire l'attention du ministre de l'Action et des comptes publics sur le dispositif Pinel (CGI, art. 199 novovicies) « qui ne semble pas prévoir le cas du compromis d'acquisition d'un terrain à bâtir sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire ». Dans une telle situation, le « dispositif Pinel » s'applique-t-il à compter de la date d'acquisition du terrain à bâtir, de la date du dépôt du permis de construire ou celle de son...