Dispositif Pinel : conditions et modalités de délivrance de l'agrément de certaines communes et actualisation des plafonds de loyer et de ressources

Les personnes qui acquièrent un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement peuvent bénéficier, dans les zones géographiques A bis, A et B1 d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'elles s'engagent à le louer pour une durée de 6, 9 ans ou 12 ans, en appliquant un loyer plafonné et au bénéfice de ménages respectant des plafonds de ressources (CGI, art. 199 novovicies). Dans certaines zones géographiques, caractérisées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et correspondant à la zone B2, la réduction d'impôt ne peut s'appliquer qu'aux logements situés dans des communes bénéficiant d'un agrément octroyé par le représentant de l'Etat dans la Région et après avis du conseil régional de l'habitat et de...