Dispositif de régularisation des avoirs détenus à l'étranger : saisine du conseil constitutionnel #Brève

Le 16 décembre, par une décision du Conseil d'Etat du 15 décembre 2016 (CE, 15 déc. 2016, n° 404270, aff. 2016-614 QPC), le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC portant sur le document intitulé "Déclarations rectificatives des avoirs détenus à l'étranger et non déclarés - modalités pratiques et conséquences fiscales" rédigé sous forme de FAQ par le ministre de l'Economie et des Finances, en tant qu'il rappelle des cas d'interposition de structures étrangères pour lesquels les dispositions de l'article 123 bis du Code général des impôts...