Dispense de majoration de 25 % pour les agriculteurs passant au réel qui adhèrent à un CGA avant le 31 décembre 2016
[05.12.2016]
Le montant des revenus et charges, retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux est majoré de 25 % pour les titulaires des revenus soumis à un régime réel d'imposition et qui ne sont pas adhérents à un centre de gestion ou association agréés pendant toute la durée de l’exercice considéré (CGI, art. 158, 7. – CGI, ann. II, art. 371 L...
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