Directive sur la lutte pénale contre la fraude aux intérêts financiers de l’Union : définition spécifique en matière de TVA
[22.08.2017]
La directive n° 2017/1371 du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal a été publiée au Journal Officiel de l'Union Européenne du 28 juillet...
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