Directive ATAD : liste des mesures nationales considérées comme aussi efficaces que l’article 4 sur la limitation des intérêts

L’article 4 de la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale (« directive ATAD ») prévoit que les États membres doivent introduire des règles de limitation des intérêts qui doivent être transposées en droit national au plus tard le 31 décembre...