Diffusion d'une circulaire relative à l’affectation à titre gratuit de biens mobiliers saisis et dévolus à l’État dans le cadre de procédures pénales

Une circulaire interministérielle définit les processus d'affectation des biens saisis et dévolus à l'État dans le cadre de procédures pénales pour tous les services bénéficiaires énumérés aux articles 41-5 et 99-2 du Code de procédure pénale (dispositif avant jugement) et L. 2222-9 du Code général de la propriété des personnes publiques (dispositif après jugement). Il découle de ce socle commun des circuits d'affectation qui sont propres à chaque service bénéficiaire et qui sont détaillés par voie d'instructions distinctes de la circulaire....