Diffusion d'un vade-mecum « Secret médical et violences au sein du couple »
[15.10.2020]
Le ministre de la Justice a annoncé le lancement d'un vade-mecum « Secret médical et violences au sein du couple » qui doit accompagner les soignants dans la mise en place de la loi du 30 juillet 2020 portant dérogation au secret médical en cas de violences conjugales (L. n° 2020-936, 30 juill. 2020, art. 12 à 14 ; V. Publication de la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales...
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