Difficultés liées à l’établissement de l’état des risques et pollutions #Brève

En pratique, de nombreux bailleurs et vendeurs doivent se fonder sur les informations transmises par le préfet de département ou sur la plateforme mise en place par le ministère de la Transition écologique et solidaire, « Géorisques » afin de compléter le formulaire sur l’état des risques et pollutions. Cependant, ils sont nombreux à y constater un manque d’informations ne leur permettant pas de compléter ledit formulaire. C’est pourquoi un sénateur demande au ministre de la Transition écologique et solidaire les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour que les propriétaires puissent disposer de l’ensemble des informations afin de remplir leur obligation dans un contexte juridique...