DGFiP : modalités de délivrance aux notaires de renseignements et de copies d'actes figurant au fichier immobilier #Brève

L'arrêté du 12 novembre 2019 prévoit le déploiement de l'application informatique dénommée « accès des notaires au fichier immobilier ». Il est pris en application du décret n° 2018-1266 du 26 décembre 2018 qui prévoit la délivrance au notaire par voie dématérialisée des renseignements et copies d'actes figurant au fichier immobilier en complément du décret du 14 octobre 1955 (D.  n° 55-1350, 14 oct. 1955, art. 54 ter...