Devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre : la loi est publiée au Journal officiel amputée de certaines de ses dispositions #MAJ

Responsabiliser les sociétés transnationales afin d’empêcher la survenance de drames en France et à l’étranger et obtenir des réparations pour les victimes en cas de dommages portant atteinte, entre autres, aux droits humains et à l’environnement : tel est l’objectif de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre qui est publiée au Journal officiel du 28 mars 2017 après avoir passé, non sans encombre, l’étape du Conseil...