Détermination du fondement juridique de l’action en réparation engagée par des passagers dont le vol est retardé

En présence d'un retard important dans le transport aérien de passagers, la Cour de cassation a récemment rendu un arrêt en se fondant sur le règlement européen  du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 261/2004, 11 févr. 2004, art. 1er, 6, 9 et 12) et sur la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (art. 19...