Détermination du débiteur de la redevance de contrôle d'assainissement non collectif en cas de vente d'une propriété

Un député interroge le ministre de la Transition écologique et solidaire sur les conséquences de l'annualisation d'une redevance de contrôle d'assainissement non collectif sur la détermination du débiteur de cette redevance annualisée en cas de vente d'une propriété. Plus précisément, en cas de vente, l'usager propriétaire le jour de la réalisation du contrôle et donc normalement débiteur de la redevance car bénéficiaire de la prestation de contrôle, se voit-il substituer le nouveau propriétaire comme débiteur des redevances annualisées à venir ? Si c'est le cas, sur quel...