Détermination du caractère principal de certaines prestations de service réalisées dans les eaux territoriales #Brève
[31.07.2019]
Le respect des conditions sociales de l'État d'accueil s'impose aux navires réalisant des prestations de service à titre principal dans les eaux territoriales françaises. Le caractère principal n'avait jusqu'ici pas été déterminé dans un texte opposable. Il y a donc lieu de pouvoir disposer d'un critère objectif d'appréciation du caractère principal ou subsidiaire des prestations de services réalisées par des navires relevant du champ d'application de ce...
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