Détermination des conditions et des limites de versement de l'abondement du compte personnel de formation #Brève

Le décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017 définit le montant, les conditions et les modalités de l'abondement du compte personnel de formation au bénéfice du salarié licencié à la suite du refus d'une modification du contrat de travail résultant d'un accord d'entreprise aménageant la durée du travail, la rémunération ou déterminant les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise (prévu par C. trav., art. L. 2254-2 issu de Ord. n° 2017-1385, 22 sept. 2017 art. 3...