Détenus étrangers définitivement condamnés : déploiement du protocole national relatif à la mise en œuvre de l'ARV
[24.09.2026]
S’inscrivant dans l'application de la circulaire du garde des Sceaux du 21 mars 2025 relative à la prise en charge des personnes détenues de nationalité étrangère définitivement condamnées, une note émanant de la Direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) publiée ce 23 septembre contient le protocole national relatif à la mise en œuvre de l'aide au retour volontaire (ARV) de ces...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface