Détention provisoire et visioconférence : seconde déclaration d’inconstitutionnalité pour cause de rédaction nouvelle de l’article visé
[04.05.2020]
Le Conseil considère qu'il y a lieu de statuer sur cette nouvelle QPC relative aux dispositions de l’article 706-71 du CPP alors même qu’elles ont déjà été déclarées inconstitutionnelles car elles figuraient alors dans une autre rédaction. Il vise les motifs énoncés dans sa précédente décision pour les déclarer à nouveau non conformes et reporte leur date de l'abrogation au 31 octobre...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface