Détention provisoire et visioconférence : l’absence de comparution physique du détenu pendant un an est une atteinte aux droits de la défense
[24.09.2019]
À la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation(Cass. crim., 26 juin 2019, n° 19-82.733), le Conseil constitutionnel a déclaré qu’en l’état des conditions dans lesquelles s’exerce la visioconférence, l’absence de comparution physique du détenu pendant une année entière devant le juge appelé à statuer sur la première prolongation de la détention provisoire est contraire à la...
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