Détachement de travailleurs dans le cadre d'une prestation de services : l'ordonnance de transposition est publiée

Consécration du principe « à travail égal, salaire égal » reposant sur « une définition unique de la notion de rémunération devant tenir compte de tous les types de primes » ; moyens accrus pour mieux lutter contre la fraude ; renforcement de la transparence et des obligations d’information sur les règles applicables en matière de détachement de salariés intérimaires ; création de nouveaux motifs de sanctions administratives en cas de non-respect des obligations prévues : Muriel Pénicaud a présenté le 20 février, lors du Conseil des ministres, une ordonnance prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 93 de la loi « Avenir professionnel » (L. n° 2018-771, 5 sept. 2018) et portant transposition de la directive 2018/957 du 28...