Destruction du domicile conjugal par incendie : Faute intentionnelle de l'assurée excluant la garantie de l'assureur

L'assureur est fondé à se prévaloir de la faute intentionnelle de l'assurée, qui a mis le feu à son domicile, pour lui refuser sa garantie. En jetant une cigarette dans un bidon d'essence précisément et non ailleurs, acte volontaire et non accidentel, l'assurée avait nécessairement conscience qu'elle allait provoquer un incendie et cette recherche volontaire de sinistre qui devient dès lors prévisible constitue une faute au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances, supprimant l'aléa caractérisant le contrat d'assurance. L'expert psychiatre, chargé d'examiner l'assurée dans le cadre de l'enquête pénale, relate dans son rapport qu'elle se souvenait s'être disputée avec son mari, s'être alcoolisée, s'être énervée et avoir jeté une...