Destitution d'un huissier pour fautes disciplinaires #Brève
[29.01.2018]
Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extra-professionnels, donne lieu à une sanction disciplinaire qui peut être ...
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