Dessins ou modèles communautaires enregistrés : questions préjudicielles sur la compétence et la reproduction à des fins d'illustration et d'enseignement

Dans une affaire préjudicielle Nintendo c/ BigBen du 27 septembre 2017, la Cour de justice répond à deux questions principales : la compétence juridictionnelle territoriale d'un tribunal des dessins ou modèles communautaires, et la possibilité pour un fabricant des accessoires de reproduire à des fins d'illustration et d'enseignement des images des produits compatibles protégés par dessins ou modèles...