Désignation de membres de la commission des infractions fiscales
[06.12.2023]
En application de l'article 1741 A du Code général des impôts, par avis du ministère de l'Economie, sont désignés membres titulaires de la commission des infractions fiscales, en tant que membres titulaires élus par la chambre du conseil en formation plénière de la Cour des comptes ...
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