Des spécificités de l’instruction pour les contentieux sociaux

On rappellera que le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 a introduit aux articles R. 772-5 et suivants du CJA des dispositions procédurales dérogatoires au droit commun et applicables aux contentieux sociaux, lesquels ressortissent aux tribunaux administratifs compétents en premier et dernier ressort (CJA, art. R. 811-1, 1°) et statuant en formation en juge unique (CJA, art. R. 222-13, 1°). Ces contentieux sont ceux relatifs aux « prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi » (CJA, art. R. 772-5...