Des réglementations préférentielles constitutives d’entraves aux échanges

Dans le cadre de litiges opposant Essent Belgium NV à la région flamande et d’autres entités au sujet de la responsabilité extracontractuelle de ladite région en raison de l’adoption de réglementations limitant le bénéfice de la gratuité de la distribution à certaines catégories d’électricité, le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a interrogé la Cour de justice sur l’interprétation des articles 12, 28, et 30, du traité CE, ainsi que de l’article 3 de la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (Dir. 2003/54/CE, 26 juin 2003 : JOUE n° L 176, 15 juill. 2003 ; JOUE n° L 16, 23 janv. 2004...