Des opérateurs peuvent contractuellement prévoir que la date de réalisation de la vente correspond à la « livraison » selon la définition donnée par l’Incoterm applicable #Brève

Suite à une demande d’avis sur la possibilité pour des opérateurs de prévoir, dans leurs accords contractuels, que la date de réalisation de la vente correspond à la « livraison » selon la définition donnée par l’Incoterm applicable, la Commission d’examen des pratiques commerciales a rendu l’avis suivant : « Sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux quant à la notion de "réalisation de la vente", les parties peuvent prévoir contractuellement qu’en application des dispositions de l’article L. 441-3 du Code de commerce la facture doit être émise à la date de "livraison" définie par l’Incoterm, c’est-à-dire à la date de la remise de la marchandise à bord du navire au port du départ dans le cadre de l’Incoterm FOB. Cette date...