Des dommages permanents de travaux publics effectués sur des ouvrages privés

L’on sait que les dommages permanents de travaux publics peuvent engager la responsabilité sans faute de l’État pour rupture d’égalité devant les charges publiques lorsqu’il en résulte pour un particulier un préjudice grave, anormal et spécial. Les hypothèses les plus nombreuses qui se présentent à cet égard sont les travaux publics qui tendent à la construction d’ouvrage public. Toutefois, il en est aussi quelques-unes qui mettent en cause un ouvrage privé, dès lors que les travaux publics peuvent consister en ceux exécutés par une personne publique dans le cadre d’une mission de service public sur une propriété privée (T. confl., 6 févr. 1956, Consorts Sauvy : Lebon 1956). Tel est le cas des travaux ordonnés par le maire sur un immeuble...