Dépôts des comptes annuels d’une société commerciale : une obligation personnelle à la charge de son dirigeant #MAJ

Par un arrêt du 7 mai 2019, la Cour de cassation précise qu’il résulte des articles L. 611-2, II, R. 611-13, R. 611-14 et R. 611-16 du Code de commerce que lorsque le président d'un tribunal de commerce, ayant enjoint sous astreinte au représentant légal d'une personne morale de déposer les comptes annuels, constate le défaut d'exécution et liquide l'astreinte, le représentant légal est condamné à titre...