Dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements publics payables sans ordonnancement ou avant service fait
[24.08.2020]
Une instruction publiée le 20 août 2020 précise les modalités d'application de l'arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait (A. n° FCPE1430400A, 16 févr. 2015...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface