Déontologie des officiers publics ministériels : lancement d'une mission flash à l'Assemblée nationale #Brève
[25.05.2020]
La commission des lois de l'Assemblée nationale a créé, mercredi 20 mai 2020, une mission flash sur la mise en place d’un collège de déontologie des officiers publics ministériels (notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaire, greffiers des tribunaux de commerce). Mme Cécile Untermaier et M. Fabien Matras ont été désignés co-rapporteurs de cette mission...
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