Démolition de la partie d’un bâtiment et des murs édifiés par les propriétaires d’une parcelle contigüe #Brève
[22.12.2017]
Un propriétaire d’une parcelle assigne les propriétaires de la parcelle contiguë en démolition de la partie d’un bâtiment et de murs de clôture édifiés par ceux-ci et empiétant sur son fonds. L’arrêt d’appel (CA Saint-Denis, 3 nov. 2015) accueille la...
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