Dématérialisation du compte financier de certains organismes publics #Brève
[05.04.2017]
L'arrêté du 15 mars 2017 est pris en application de l'obligation, pour les agents comptables de certains organismes publics, de mettre à la disposition du juge des comptes le compte financier, le rapport de gestion (D. n° 2012-1246, 7 nov. 2012, art. 214) et de la possibilité pour ces même agents comptables de conserver leurs documents sous la forme dématérialisée (D. n° 2012-1246, 7 nov. 2012, art. 51...
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