Dématérialisation des factures des entreprises admises au paiement direct de contrats publics #Brève
[15.12.2016]
L’arrêté du 9 décembre 2016 fixe les modalités techniques de transmission des factures sous forme dématérialisée et de mise à disposition des informations relatives au traitement des factures au travers de la solution mutualisée dénommée Chorus...
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