Dématérialisation des actes d'état civil : le décret est publié
[11.05.2017]
Le 10 mai 2017, sont publiés au journal officiel sept décrets mettant en œuvre la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite "J21". Parmi eux, le décret n° 2017-890 du 6 mai relatif à l'état civil, pris pour application des articles 51, 53 et 55 de ladite...
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