Dématérialisation des actes d'état civil : entrée en vigueur le 1er novembre 2017 #Brève
[25.10.2017]
Pour rappel, le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil entre en vigueur le 1er novembre 2017 (à l’exception de son titre III...
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