Dématérialisation de la déclaration subsidiaire de détachement des salariés par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre #Brève

Le décret n° 2016-1748 du 15 décembre 2016 détermine les modalités de la transmission dématérialisée de la déclaration de détachement, que doivent effectuer à titre subsidiaire les maîtres d'ouvrage et les donneurs d'ordre en cas de manquement à cette formalité par leurs prestataires de services étrangers. Cette transmission s'effectue au moyen du système d'information des prestations de services internationales (SIPSI...