Démarches exclues du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique #Brève

Le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016, pris en application de l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration, exclut, à titre définitif ou temporaire, ainsi qu'il est précisé dans ses annexes, certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie...